Politique de Confidentialite et de Protection des Donnees Personnelles

Article 1 - Preambule et Cadre Juridique

La presente Politique de Confidentialite et de Protection des Donnees Personnelles (ci-apres "la Politique") est etablie par la societe KRAFTEL ENGINEERING SARL (ci-apres "KRAFTEL", "la Societe", "nous" ou "notre"), societe a responsabilite limitee de droit beninois, immatriculee au Registre du Commerce et du Credit Mobilier sous le numero RB/PNO/25 B 6473, au capital social de 2 000 000 FCFA, dont le siege social est situe au Quartier Agata, Adjarra, Departement de l'Oueme, Republique du Benin.

Cette Politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet www.kraftel-engineering.com (ci-apres "le Site") et l'ensemble des parties prenantes de KRAFTEL des conditions dans lesquelles la Societe collecte, traite, utilise, conserve et protege les donnees a caractere personnel, conformement aux dispositions legislatives et reglementaires applicables, notamment :

• La loi n. 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des donnees a caractere personnel en Republique du Benin ;
• Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) - Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable dans le cadre de nos relations avec des partenaires et clients situes dans l'Union europeenne ;
• L'Acte Additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif a la protection des donnees a caractere personnel ;
• La Convention de l'Union Africaine sur la Cybersecurite et la Protection des Donnees a caractere personnel (Convention de Malabo, 2014) ;
• La loi n. 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numerique en Republique du Benin ;
• Les Lignes directrices de l'Autorite de Protection des Donnees Personnelles (APDP) du Benin ;
• Toute autre reglementation nationale, regionale ou internationale applicable en matiere de protection des donnees personnelles et de la vie privee.

KRAFTEL ENGINEERING s'engage a respecter le droit a la vie privee de toute personne et a assurer un niveau de protection eleve des donnees personnelles qu'elle est amenee a traiter dans le cadre de ses activites d'ingenierie, de conseil en construction et de gestion de projets d'infrastructure en Afrique de l'Ouest.

Article 2 - Identite et Coordonnees du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles collectees via le Site et dans le cadre des activites de KRAFTEL est :

KRAFTEL a designe en interne un Referent Protection des Donnees charge de veiller au respect de la presente Politique et de servir de point de contact pour toute question relative au traitement des donnees personnelles. Ce referent peut etre contacte a l'adresse email dpo@kraftel-engineering.com ou par courrier postal adresse au siege social de la Societe avec la mention "Protection des Donnees Personnelles".

Article 3 - Definitions

Aux fins de la presente Politique, les termes suivants sont definis comme suit :

• Donnees a caractere personnel (ou "donnees personnelles") : toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par reference a un identifiant tel qu'un nom, un numero d'identification, des donnees de localisation, un identifiant en ligne, ou a un ou plusieurs elements specifiques propres a son identite physique, physiologique, genetique, psychique, economique, culturelle ou sociale.
• Traitement : toute operation ou tout ensemble d'operations effectuees ou non a l'aide de procedes automatises et appliquees a des donnees personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise a disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
• Responsable de traitement : la personne physique ou morale qui determine les finalites et les moyens du traitement des donnees personnelles. En l'occurrence, KRAFTEL ENGINEERING SARL.
• Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite des donnees personnelles pour le compte du responsable de traitement, selon ses instructions documentees.
• Personne concernee : toute personne physique dont les donnees personnelles font l'objet d'un traitement par KRAFTEL.
• Consentement : toute manifestation de volonte, libre, specifique, eclairee et univoque par laquelle la personne concernee accepte, par une declaration ou par un acte positif clair, que des donnees personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement.
• Violation de donnees : une violation de la securite entrainant, de maniere accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'alteration, la divulgation non autorisee de donnees personnelles transmises, conservees ou traitees d'une autre maniere, ou l'acces non autorise a de telles donnees.
• Profilage : toute forme de traitement automatise de donnees personnelles consistant a utiliser ces donnees pour evaluer certains aspects personnels relatifs a une personne physique.
• Cookie : petit fichier texte stocke sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site, permettant de memoriser des informations relatives a la navigation.

Article 4 - Donnees Personnelles Collectees

Dans le cadre de ses activites et de l'exploitation de son Site, KRAFTEL est amenee a collecter et traiter differentes categories de donnees personnelles. La collecte est limitee au strict necessaire au regard des finalites poursuivies (principe de minimisation). Les categories de donnees collectees sont les suivantes :

4.1 Donnees d'identification

Nom, prenom, civilite, date de naissance, nationalite, photographie d'identite (dans le cadre de candidatures ou de partenariats), numero de piece d'identite (dans le cadre de la verification des qualifications professionnelles).

4.2 Donnees de contact

Adresse postale, adresse email professionnelle et/ou personnelle, numero de telephone fixe et/ou mobile, numero de fax le cas echeant, identifiants de messagerie instantanee professionnelle.

4.3 Donnees professionnelles

Nom de l'entreprise ou de l'organisation, fonction ou titre professionnel, secteur d'activite, numero RCCM, numero IFU, qualifications et certifications professionnelles, curriculum vitae, lettres de motivation, references professionnelles, experience et parcours professionnel.

4.4 Donnees de navigation et techniques

Adresse IP, type et version du navigateur internet, systeme d'exploitation, resolution d'ecran, langue du navigateur, fournisseur d'acces a internet, donnees de connexion (date, heure, duree), pages consultees sur le Site, parcours de navigation, clics effectues, donnees de geolocalisation approximative (basee sur l'adresse IP), identifiants de cookies et traceurs.

4.5 Donnees relatives aux projets et appels d'offres

Informations relatives aux projets de construction ou d'infrastructure communiquees par les clients ou partenaires potentiels via le formulaire de contact ou dans le cadre de reponses a des appels d'offres, incluant la description du projet, le budget estime, les delais souhaites, les specifications techniques et les contraintes particulieres.

4.6 Donnees financieres et comptables

Coordonnees bancaires (dans le cadre de relations contractuelles etablies), numeros de factures, informations fiscales necessaires a l'execution des obligations comptables et fiscales de KRAFTEL, conformement a la reglementation beninoise en vigueur.

4.7 Donnees de candidature

Toutes les donnees contenues dans les candidatures recues via la section "Carrieres" du Site ou par email, y compris les CV, lettres de motivation, diplomes, attestations de formation, references d'anciens employeurs, pretentions salariales et disponibilite.

Article 5 - Finalites et Bases Juridiques du Traitement

Les donnees personnelles collectees par KRAFTEL sont traitees pour des finalites determinees, explicites et legitimes. Chaque traitement repose sur une base juridique appropriee parmi celles prevues par la reglementation applicable.

KRAFTEL s'engage a ne pas traiter les donnees personnelles pour des finalites incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont ete initialement collectees, sauf si un nouveau consentement est obtenu de la personne concernee ou si le traitement complementaire est autorise par la reglementation applicable.

Article 6 - Destinataires des Donnees

Les donnees personnelles collectees par KRAFTEL peuvent etre communiquees aux categories de destinataires suivantes, dans la stricte limite de ce qui est necessaire a l'accomplissement des finalites decrites a l'Article 5 :

6.1 Personnel interne autorise

Les employes et collaborateurs de KRAFTEL dument habilites, dans la limite de leurs attributions respectives : direction generale, service commercial, service technique, service des ressources humaines, service comptable et financier, service informatique et systemes d'information.

6.2 Sous-traitants techniques

Les prestataires de services techniques intervenant pour le compte de KRAFTEL et agissant sur ses instructions documentees : hebergeur du Site, fournisseur de services de messagerie electronique, prestataire de maintenance informatique, prestataire d'analyse de donnees de frequentation du Site.

6.3 Partenaires commerciaux et institutionnels

Les partenaires financiers, bancaires et institutionnels de KRAFTEL, dans le cadre de la realisation de projets communs ou de la reponse a des appels d'offres publics, uniquement avec le consentement prealable des personnes concernees.

6.4 Autorites publiques et organismes de regulation

Les autorites administratives, judiciaires ou de regulation competentes, lorsque la communication est requise par la loi, par une decision de justice, ou dans le cadre d'un contentieux, d'un controle fiscal ou d'une enquete.

KRAFTEL s'engage a ne jamais vendre, louer ou ceder les donnees personnelles de ses utilisateurs a des tiers a des fins commerciales sans leur consentement explicite et prealable.

Article 7 - Transferts de Donnees Hors du Territoire National

Dans le cadre de ses activites d'ingenierie en Afrique de l'Ouest, KRAFTEL peut etre amenee a transferer des donnees personnelles vers d'autres pays, notamment les pays de la zone CEDEAO dans lesquels elle intervient, ainsi que vers des pays de l'Union europeenne dans le cadre de partenariats avec des entreprises europeennes du secteur BTP.

Tout transfert de donnees personnelles vers un pays tiers est effectue dans le respect des garanties prevues par la reglementation applicable, et notamment :

• Lorsque le pays destinataire beneficie d'une decision d'adequation reconnaissant un niveau de protection suffisant ;
• En l'absence de decision d'adequation, sur le fondement de garanties appropriees, notamment des clauses contractuelles types, des regles d'entreprise contraignantes (BCR), ou des mecanismes de certification agrees ;
• A titre exceptionnel et derogatoire, lorsque le transfert est necessaire a l'execution d'un contrat conclu dans l'interet de la personne concernee ;
• Avec le consentement explicite de la personne concernee, apres information sur les risques eventuels lies au transfert.

KRAFTEL tient a la disposition des personnes concernees une documentation decrivant les garanties mises en oeuvre pour chaque transfert international de donnees. Cette documentation est accessible sur demande adressee au Referent Protection des Donnees a l'adresse dpo@kraftel-engineering.com.

Article 8 - Duree de Conservation des Donnees

Les donnees personnelles sont conservees pendant une duree limitee, proportionnee aux finalites pour lesquelles elles ont ete collectees. A l'expiration de la duree de conservation, les donnees sont supprimees de maniere securisee ou anonymisees de facon irreversible.

Les donnees peuvent etre conservees au-delas des durees indiquees ci-dessus lorsqu'elles sont necessaires a la constatation, a l'exercice ou a la defense de droits en justice, ou lorsqu'une obligation legale ou reglementaire l'impose.

Article 9 - Securite et Protection des Donnees

KRAFTEL met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees personnelles contre tout acces non autorise, toute modification, divulgation, perte, destruction accidentelle ou illicite, alteration ou diffusion non autorisee.

9.1 Mesures techniques

• Chiffrement des donnees : utilisation du protocole HTTPS/TLS 1.3 pour toutes les communications entre le navigateur de l'utilisateur et le serveur du Site ;
• Pare-feu et systemes de detection d'intrusion : deploiement de solutions de securite reseau pour la surveillance et la protection des infrastructures informatiques ;
• Controle d'acces : mise en place de politiques d'authentification forte, de gestion des droits d'acces basee sur le principe du moindre privilege ;
• Sauvegarde reguliere : procedures de sauvegarde automatisees et chiffrees avec tests de restauration periodiques ;
• Mises a jour de securite : application reguliere des correctifs de securite sur l'ensemble des systemes et logiciels ;
• Pseudonymisation et anonymisation : lorsque cela est pertinent, des techniques de pseudonymisation ou d'anonymisation sont mises en oeuvre.

9.2 Mesures organisationnelles

• Politique de securite interne : KRAFTEL a adopte une politique de securite des systemes d'information (PSSI) ;
• Formation et sensibilisation : les collaborateurs beneficient de formations regulieres sur la protection des donnees ;
• Engagements de confidentialite : tous les employes et prestataires sont soumis a une obligation de confidentialite contractuelle ;
• Audits de securite : des audits internes et externes sont realises periodiquement ;
• Plan de continuite d'activite : un plan de continuite et de reprise apres sinistre est en place.

Article 10 - Cookies et Technologies de Suivi

Le Site de KRAFTEL utilise des cookies et technologies similaires pour ameliorer l'experience de navigation, analyser la frequentation du Site et proposer des fonctionnalites adaptees.

10.1 Types de cookies utilises

10.2 Gestion du consentement

Lors de sa premiere visite sur le Site, l'utilisateur est informe de l'utilisation de cookies via un bandeau d'information lui permettant d'accepter ou de refuser l'ensemble des cookies non essentiels. L'utilisateur peut a tout moment modifier ses preferences.

10.3 Services tiers

Le Site de KRAFTEL integre des services tiers susceptibles de deposer des cookies sur le terminal de l'utilisateur. Il s'agit notamment des services de cartographie (OpenStreetMap via Leaflet), des polices de caracteres (Google Fonts), des bibliotheques d'icones (Font Awesome) et, le cas echeant, d'outils d'analyse de frequentation.

Article 11 - Droits des Personnes Concernees

Conformement a la reglementation applicable en matiere de protection des donnees personnelles, toute personne dont les donnees sont traitees par KRAFTEL dispose des droits suivants :

11.1 Droit d'acces

Toute personne a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des donnees personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitees et, lorsqu'elles le sont, l'acces auxdites donnees ainsi que les informations relatives aux finalites du traitement, aux categories de donnees traitees, aux destinataires, a la duree de conservation envisagee.

11.2 Droit de rectification

Toute personne a le droit d'obtenir, dans les meilleurs delais, la rectification des donnees personnelles la concernant qui sont inexactes, incompletes, equivoques ou perimees. KRAFTEL s'engage a proceder aux rectifications demandees dans un delai de trente (30) jours suivant la reception de la demande.

11.3 Droit a l'effacement (droit a l'oubli)

Toute personne a le droit d'obtenir l'effacement de ses donnees personnelles lorsque l'un des motifs suivants s'applique : les donnees ne sont plus necessaires au regard des finalites pour lesquelles elles ont ete collectees, la personne retire son consentement, la personne s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif legitime imperieux, les donnees ont fait l'objet d'un traitement illicite.

11.4 Droit a la limitation du traitement

Toute personne a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses donnees personnelles lorsque l'exactitude des donnees est contestee, le traitement est illicite et la personne s'oppose a l'effacement, ou la personne s'est opposee au traitement pendant la verification du motif legitime.

11.5 Droit a la portabilite

Toute personne a le droit de recevoir les donnees personnelles la concernant dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces donnees a un autre responsable de traitement.

11.6 Droit d'opposition

Toute personne a le droit de s'opposer a tout moment, pour des raisons tenant a sa situation particuliere, au traitement de ses donnees personnelles fonde sur l'interet legitime de KRAFTEL. En matiere de prospection commerciale, toute personne a le droit de s'opposer a tout moment, sans avoir a justifier de motif particulier.

11.7 Exercice des droits

Pour exercer l'un quelconque des droits mentionnes ci-dessus, la personne concernee peut adresser sa demande par :

• Email : dpo@kraftel-engineering.com
• Courrier postal : KRAFTEL ENGINEERING SARL - Protection des Donnees - Quartier Agata, Adjarra, Oueme, Benin

KRAFTEL s'engage a repondre dans un delai maximal de trente (30) jours a compter de la reception de la demande complete. Ce delai peut etre prolonge de deux (2) mois supplementaires en raison de la complexite ou du nombre de demandes.

Article 12 - Protection des Donnees des Mineurs

Le Site de KRAFTEL et ses services ne sont pas destines aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. KRAFTEL ne collecte pas sciemment de donnees personnelles concernant des mineurs. Si KRAFTEL decouvre qu'elle a collecte des donnees personnelles d'un mineur sans le consentement verifiable de son representant legal, elle s'engage a supprimer ces donnees dans les meilleurs delais.

Si vous etes parent ou tuteur legal et que vous estimez que votre enfant nous a fourni des donnees personnelles sans votre consentement, nous vous invitons a nous contacter immediatement a l'adresse dpo@kraftel-engineering.com afin que nous puissions prendre les mesures necessaires.

Article 13 - Donnees Collectees dans le Cadre Professionnel

13.1 Gestion des appels d'offres publics et prives

Lors de la soumission a des appels d'offres, KRAFTEL collecte et traite les donnees personnelles des membres de son personnel affectes au projet (identite, qualifications, references professionnelles) ainsi que les donnees des representants de l'autorite contractante. Ces donnees sont traitees conformement aux exigences du Code des marches publics beninois.

13.2 Gestion des chantiers et suivi de projet

Sur les chantiers de construction, KRAFTEL peut etre amenee a collecter des donnees personnelles des ouvriers et personnels affectes (identite, qualifications, aptitude medicale, attestations QHSE) pour assurer le respect des obligations legales en matiere de securite au travail.

13.3 Relations avec les sous-traitants et fournisseurs

KRAFTEL collecte les donnees d'identification et de contact des representants legaux de ses sous-traitants et fournisseurs pour la gestion des relations contractuelles, le suivi des commandes, la facturation et le respect des obligations de vigilance.

Article 14 - Sous-traitance et Partenariats

KRAFTEL peut faire appel a des sous-traitants pour le traitement de certaines donnees personnelles, notamment pour l'hebergement du Site, la maintenance informatique, l'envoi de communications electroniques ou l'analyse de donnees de frequentation. Dans ce cadre, KRAFTEL s'engage a :

• Selectionner des sous-traitants presentant des garanties suffisantes en matiere de protection des donnees personnelles et de securite informatique ;
• Conclure avec chaque sous-traitant un accord de traitement des donnees (Data Processing Agreement - DPA) conforme aux exigences de la reglementation applicable ;
• S'assurer que les sous-traitants ne traitent les donnees personnelles que sur instructions documentees de KRAFTEL ;
• Verifier le respect des engagements des sous-traitants par des audits reguliers ou sur demande.

KRAFTEL reste pleinement responsable du traitement des donnees personnelles effectue par ses sous-traitants.

Article 15 - Gestion des Violations de Donnees

KRAFTEL a mis en place une procedure interne de gestion des violations de donnees personnelles :

15.1 Detection et qualification

Tout incident de securite susceptible de constituer une violation de donnees personnelles est identifie, documente et qualifie dans les meilleurs delais par le service informatique en coordination avec le Referent Protection des Donnees.

15.2 Notification a l'autorite de controle

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertes des personnes concernees, KRAFTEL notifie la violation a l'Autorite de Protection des Donnees Personnelles (APDP) du Benin dans un delai de soixante-douze (72) heures apres en avoir eu connaissance.

15.3 Communication aux personnes concernees

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque eleve pour les droits et libertes des personnes physiques, KRAFTEL communique la violation aux personnes concernees dans les meilleurs delais.

15.4 Documentation et registre

KRAFTEL tient un registre de toutes les violations de donnees personnelles, documentant les faits, les effets de chaque violation et les mesures prises pour y remedier.

Article 16 - Propriete Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site de KRAFTEL, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, images, photographies, logos, marques, noms de domaine, logiciels, bases de donnees, sons, videos, animations, presentations techniques, plans et dessins d'ingenierie, est protege par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle applicable et les conventions internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, diffusion, modification, adaptation, traduction, transformation ou exploitation de tout ou partie du contenu du Site, par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation prealable, expresse et ecrite de KRAFTEL, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee penalement et civilement.

Les marques KRAFTEL, KRAFTEL ENGINEERING et les logos associes sont des marques deposees ou en cours de depot appartenant a KRAFTEL ENGINEERING SARL. Toute utilisation non autorisee de ces marques constitue un acte de contrefacon engageant la responsabilite civile et penale de son auteur.

Article 17 - Limitation de Responsabilite

KRAFTEL met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise a jour des informations diffusees sur son Site. Toutefois, KRAFTEL ne saurait garantir l'exactitude, la precision, l'exhaustivite ou l'actualite des informations mises a disposition sur le Site.

KRAFTEL ne saurait etre tenue responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'acces au Site, de l'utilisation du Site et des informations qu'il contient, de l'impossibilite d'acceder au Site, de l'utilisation non autorisee de donnees personnelles par un tiers, ou des dommages causes par des virus informatiques.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers. KRAFTEL n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu, leurs pratiques en matiere de protection des donnees ou leur politique de confidentialite.

Article 18 - Loi Applicable et Juridiction Competente

La presente Politique de Confidentialite est regie par le droit de la Republique du Benin. En cas de differend relatif a l'interpretation, la validite ou l'execution de la presente Politique, les parties s'engagent a rechercher prealablement une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort de Porto-Novo, Benin.

Toutefois, lorsque la personne concernee reside dans un Etat membre de l'Union europeenne et que le traitement est soumis au RGPD, la personne concernee dispose du droit de saisir l'autorite de controle de son lieu de residence habituelle, conformement a l'article 77 du RGPD.

Article 19 - Modification de la Politique

KRAFTEL se reserve le droit de modifier la presente Politique de Confidentialite a tout moment, afin de se conformer aux evolutions legislatives et reglementaires en matiere de protection des donnees personnelles, d'adapter la Politique aux evolutions de ses activites, de ses services et de son Site, de tenir compte des recommandations et decisions des autorites de controle competentes.

Toute modification substantielle de la presente Politique sera portee a la connaissance des utilisateurs du Site par la publication d'une version mise a jour sur le Site, avec mention de la date de derniere mise a jour. KRAFTEL encourage les utilisateurs du Site a consulter regulierement la presente Politique.

Article 20 - Contact et Reclamations

Pour toute question, demande d'information, exercice de droits ou reclamation relative a la protection de vos donnees personnelles :

KRAFTEL s'engage a accuser reception de toute demande dans un delai de cinq (5) jours ouvrables et a y repondre de maniere complete dans un delai de trente (30) jours calendaires.

En cas d'insatisfaction, vous disposez du droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite de controle competente :